TRIBUNAL_UE — 17 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:127
- Date
- 17 juin 1999
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source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 juin 1999.#Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias - Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Plaintes d'entreprises concurrentes - Protection juridictionnelle des plaignantes - Sucre - Aide octroyée en exécution d'un régime général d'aides d'État approuvé par la Commission - Aide d'État à la formation professionnelle - Aide d'État dans le cadre d'un cofinancement au titre du régime des fonds structurels.#Affaire T-82/96.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 17 juin 1999.#Associação dos Refinadores de Açúcar Portugueses (ARAP), Alcântara Refinarias - Açúcares SA et RAR Refinarias de Açúcar Reunidas SA contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Plaintes d'entreprises concurrentes - Protection juridictionnelle des plaignantes - Sucre - Aide octroyée en exécution d'un régime général d'aides d'État approuvé par la Commission - Aide d'État à la formation professionnelle - Aide d'État dans le cadre d'un cofinancement au titre du régime des fonds structurels.#Affaire T-82/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel