TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 juin 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:129
- Date
- 21 juin 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the General Court of 21 June 1999.#Maria Soledad García Retortillo v Council of the European Union.#Case T-107/99 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 juin 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:129
Données disponibles
- Texte intégral
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