TRIBUNAL_UE — 6 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:134
- Date
- 6 juillet 1999
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source officielleArrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 juillet 1999.#Jean-Claude Séché contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Motivation - Nomination pour ordre - Principe d'égalité de traitement - Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité - Devoir de sollicitude - Correspondance entre grade et fonctions - Article 27, paragraphe 3, du statut - Détournement de pouvoir et de procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de bonne foi - Droit à l'intérim - Décision d'octroi de l'intérim - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Droit à l'indemnité différentielle - Faute de service - Préjudice moral - Rejet de demandes de mesures d'instruction.#Affaires jointes T-112/96 et T-115/96.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 juillet 1999.#Jean-Claude Séché contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Motivation - Nomination pour ordre - Principe d'égalité de traitement - Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité - Devoir de sollicitude - Correspondance entre grade et fonctions - Article 27, paragraphe 3, du statut - Détournement de pouvoir et de procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de bonne foi - Droit à l'intérim - Décision d'octroi de l'intérim - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Droit à l'indemnité différentielle - Faute de service - Préjudice moral - Rejet de demandes de mesures d'instruction.#Affaires jointes T-112/96 et T-115/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel