TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 juillet 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:141
- Date
- 8 juillet 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePirmās instances tiesas rīkojums (trešā palāta) 1999. gada 8.jūlijā.#Area Cova SA u.c. pret Eiropas Savienības Padomi.#Zivsaimniecība/Zveja - Prasība atcelt tiesību aktu - Nepieņemamība.#Lieta T-194/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 juillet 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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