TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 9 août 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:164
- Date
- 9 août 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 9 de agosto de 1999.#Sociedade Agrícola dos Arinhos Ldª contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Procedimiento de medidas provisionales - Urgencia - Ausencia.#Asunto T-38/99 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 9 août 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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