TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 9 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:40
- Date
- 9 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Gerecht (Vijfde kamer) van 9 maart 1999.#Pierre Richard tegen Europees Parlement.#Zaak T-273/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 9 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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