TRIBUNAL_UE — 11 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:49
- Date
- 11 mars 1999
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 11 mars 1999.#Unimétal - Société française des aciers longs SA contre Commission des Communautés européennes.#Traité CECA - Concurrence - Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées - Fixation des prix - Répartition des marchés - Systèmes d'échange d'information.#Affaire T-145/94.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 11 mars 1999.#Unimétal - Société française des aciers longs SA contre Commission des Communautés européennes.#Traité CECA - Concurrence - Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées - Fixation des prix - Répartition des marchés - Systèmes d'échange d'information.#Affaire T-145/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel