TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 25 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:66
- Date
- 25 mars 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePirmās instances tiesas spriedums (ceturtā palāta paplašinātā sastāvā) 1999. gada 25.martā.#Forges de Clabecq SA pret Eiropas Kopienu Komisiju.#EOTK - Valsts atbalsts - Prasība atcelt tiesību aktu.#Lieta T-37/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 25 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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