TRIBUNAL_UE — 26 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:68
- Date
- 26 mars 1999
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 mars 1999.#Biscuiterie-confiserie LOR SA et Confiserie du Tech SA contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Règlement (CE) nº 1107/96 - Enregistrement d'indications géographiques - 'Turrón de Jijona' et 'Turrón de Alicante' - Qualité pour agir - Irrecevabilité.#Affaire T-114/96.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 mars 1999.#Biscuiterie-confiserie LOR SA et Confiserie du Tech SA contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Règlement (CE) nº 1107/96 - Enregistrement d'indications géographiques - 'Turrón de Jijona' et 'Turrón de Alicante' - Qualité pour agir - Irrecevabilité.#Affaire T-114/96.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel