TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 14 avril 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:76
- Date
- 14 avril 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 14 aprile 1999.#Lars Bo Rasmussen contro Commissione europea.#Causa T-50/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 avril 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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