TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 2 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:119
- Date
- 2 mai 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président du Tribunal du 2 mai 2000.#Willy Rothley e.a. contre Parlement européen.#Procédure de référé - Acte du Parlement - Immunité des membres du Parlement - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts.#Affaire T-17/00 R.
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Texte intégral
Ordonnance du Président du Tribunal du 2 mai 2000.#Willy Rothley e.a. contre Parlement européen.#Procédure de référé - Acte du Parlement - Immunité des membres du Parlement - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts.#Affaire T-17/00 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 2 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel