TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 juin 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:175
- Date
- 29 juin 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber, extended composition) of 29 June 2000.#Medici Grimm KG v Council of the European Union.#Dumping - Regulation closing an interim review - Retroactivity - Recovery of duties - Action for annulment - Admissibility.#Case T-7/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 juin 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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