TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 juillet 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:178
- Date
- 3 juillet 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Πρωτοδικείου της 3ης Ιουλίου 2000. # Rosemarie Carotti κατά Ελεγκτικού Συνεδρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Διαδικασία ασφαλιστικών μέτρων - Παραδεκτό. # Υπόθεση T-163/00 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 juillet 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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