TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 5 juillet 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:179
- Date
- 5 juillet 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunalens dom (fjärde avdelningen) av den 5 juli 2000.#Ignacio Samper mot Europaparlamentet.#Mål T-111/99.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 5 juillet 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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