TRIBUNAL_UE — 12 juillet 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:188
- Date
- 12 juillet 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleRješenje Prvostupanjskog suda (treće vijeće) od 12. srpnja 2000.#Conseil national des professions de l'automobile, Fédération nationale des distributeurs, loueurs et rèparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, Yam 31 SARL, Roux SA, Marc Foucher-Creteau i Verdier distribution SARL protiv Komisije Europskih zajednica.#Tužba za poništenje - Nedopuštenost.#Predmet T-45/00.
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Texte intégral
Rješenje Prvostupanjskog suda (treće vijeće) od 12. srpnja 2000.#Conseil national des professions de l'automobile, Fédération nationale des distributeurs, loueurs et rèparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, Yam 31 SARL, Roux SA, Marc Foucher-Creteau i Verdier distribution SARL protiv Komisije Europskih zajednica.#Tužba za poništenje - Nedopuštenost.#Predmet T-45/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 juillet 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel