TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:25
- Date
- 1 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens dom (femte avdelningen) av den 1 februari 2000.#Transpo Maastricht BV och Marco Ooms mot Europeiska kommissionen.#Inlandssjöfart - Strukturella förbättringar - Tillämplighet av förordning (EEG) nr 1101/89 - Omfattas inte.#Mål T-63/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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