TRIBUNAL_UE — 16 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:39
- Date
- 16 février 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 février 2000.#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire - Forme de pain de savon - Irrégularité formelle de la demande d'enregistrement - Motifs absolus de refus - Examen d'office par la chambre de recours - Respect des droits de la défense - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Enregistrement antérieur de la marque dans certains Etats membres.#Affaire T-122/99.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 février 2000.#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire - Forme de pain de savon - Irrégularité formelle de la demande d'enregistrement - Motifs absolus de refus - Examen d'office par la chambre de recours - Respect des droits de la défense - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Enregistrement antérieur de la marque dans certains Etats membres.#Affaire T-122/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel