TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 22 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:46
- Date
- 22 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Tribunalului (Camera a cincea) din 22 februarie 2000.#Maria Adelina Biasutto împotriva Consiliul Uniunii Europene.#Cauza T-171/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 22 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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