TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:50
- Date
- 23 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVispārējās tiesas spriedums (otrā palāta), 2000. gada 23. februāris.#Reinder Kooyman un Petra Van Eynde-Neutens pret Eiropas Parlaments.#Apvienotās lietas T-223/97 un T-17/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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