TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 mars 2000
- ECLI
- ECLI:EU:T:2000:76
- Date
- 15 mars 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Πρωτοδικείου (πρώτο πενταμελές τμήμα) της 15ης Μαρτίου 2000.#Enso-Gutzeit OY κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Προσδιορισμός των δικαστικών εξόδων.#Υπόθεση T-337/94 (92).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 mars 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2000:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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