TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 17 janvier 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:11
- Date
- 17 janvier 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Πρωτοδικείου (δεύτερο τμήμα) της 17ης Ιανουαρίου 2001.#Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc κατά Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενεργείας.#Αγωγή αποζημιώσεως - Εξωσυμβατική ευθύνη - Πλημμύρα - ΄Εμφραξη οχετού - Προθεσμία παραγραφής - Μη διακοπή της παραγραφής.#Υπόθεση T-124/99.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 janvier 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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