TRIBUNAL_UE — 4 avril 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:115
- Date
- 4 avril 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 4 avril 2001.#Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia contre Commission des Communautés européennes.#Transports de marchandises par route - Aides d'État - Recours en annulation - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) - Aides nouvelles ou aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de proportionnalité - Motivation.#Affaire T-288/97.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 4 avril 2001.#Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia contre Commission des Communautés européennes.#Transports de marchandises par route - Aides d'État - Recours en annulation - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) - Aides nouvelles ou aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de proportionnalité - Motivation.#Affaire T-288/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 4 avril 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel