TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 2 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:126
- Date
- 2 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUnionin yleisen tuomioistuimen tuomio (toinen jaosto) 2.5.2001.#Carla Giulietti ym. vastaan Euroopan komissio.#Yhdistetyt asiat T-167/99 ja T-174/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 2 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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