TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 16 mai 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:138
- Date
- 16 mai 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens (ensamdomare) dom av den 16 maj 2001.#Toditec NV mot Europeiska kommissionen.#Skiljedomsklausul - Avtalsbrott - Genkäromål.#Mål T-68/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 mai 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:138
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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