TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 juin 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:172
- Date
- 27 juin 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Općeg suda (drugo vijeće) 27. lipnja 2001.#X protiv Europska komisija.#Predmet T-214/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 juin 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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