TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 31 janvier 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:29
- Date
- 31 janvier 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Primera) de 31 de enero de 2001.#RJB Mining plc contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Tratado CECA - Concentración de empresas - Admisibilidad - Ayudas de Estado.#Asunto T-156/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 31 janvier 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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