TRIBUNAL_UE — 7 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:42
- Date
- 7 février 2001
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 7 février 2001.#Compañía Internacional de Pesca y Derivados (Inpesca) SA contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche - Règlement (CEE) nº 4028/86 - Demande de réexamen - Faits nouveaux et substantiels - Recours en annulation et en indemnité - Irrecevabilité.#Affaire T-186/98.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 7 février 2001.#Compañía Internacional de Pesca y Derivados (Inpesca) SA contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche - Règlement (CEE) nº 4028/86 - Demande de réexamen - Faits nouveaux et substantiels - Recours en annulation et en indemnité - Irrecevabilité.#Affaire T-186/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel