TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 23 février 2001
- ECLI
- ECLI:EU:T:2001:69
- Date
- 23 février 2001
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUnionin yleisen tuomioistuimen tuomio (kolmas jaosto) 23.2.2001.#Carlo De Nicola vastaan Euroopan investointipankki.#Yhdistetyt asiat T-7/98, T-208/98 ja T-109/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 février 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2001:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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