TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:1
- Date
- 10 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Retten i Første Instans (Tredje Udvidede Afdeling) den 10. januar 2002.#Starway SA mod Rådet for Den Europæiske Union.#Fastsættelse af sagsomkostninger.#Sag T-80/97 DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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