TRIBUNAL_UEAutorisation
TRIBUNAL_UE — 13 juin 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:158
- Date
- 13 juin 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juin 2002. # Albano Ferrer de Moncada contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Article 19 du statut - Demande d'autorisation de production de documents devant une juridiction nationale. # Affaire T-74/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 juin 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel