TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 4 juillet 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:175
- Date
- 4 juillet 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens dom (fjärde avdelningen) av den 4 juli 2002.#SCI UK Ltd mot Europeiska kommissionen.#Återbetalning av importtullar - Artikel 13 i förordning (EEG) nr 1430/79 - Begreppet särskilt fall.#Mål T-239/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 4 juillet 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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