TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 7 février 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:29
- Date
- 7 février 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Femte Afdeling) af 7. februar 2002.#Bernard Felix mod Europa-Kommissionen.#Sag T-193/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 7 février 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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