TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 5 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:57
- Date
- 5 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Prvostupanjskog suda (prvo vijeće) od 5. ožujka 2002.#Azienda Agricola "Le Canne" Srl protiv Komisije Europskih zajednica.#Poljoprivreda.#Predmet T-241/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 5 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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