TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 17 janvier 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:7
- Date
- 17 janvier 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Prvostupanjskog suda (treće vijeće) od 17. siječnja 2002.#Rica Foods (Free Zone) NV protiv Komisije Europskih zajednica.#Zaštitne mjere - Tužba za poništenje - Nedopuštenost.#Predmet T-47/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 janvier 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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