TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:86
- Date
- 21 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Retten i Første Instans (Første Afdeling) den 21. marts 2002. # Laboratoire Monique Rémy SAS mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Annullationssøgsmål - frister - åbenbart, at sagen må afvises. # Sag T-218/01.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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