TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 avril 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:110
- Date
- 10 avril 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Prvostupanjskog suda (peto vijeće) od 10. travnja 2003.#Alessandrini Srl i dr. protiv Komisije Europskih zajednica.#Tužba za poništenje - Tužba za naknadu štete.#Spojeni predmeti T-93/00 i T-46/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 avril 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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