TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 16 mai 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:145
- Date
- 16 mai 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens beslut (första avdelningen i utökad sammansättning) av den 16 maj 2003. # Forum 187 ASBL mot Europeiska kommissionen. # Förklaring om att avstå från fortsatt handläggning. # Mål T-140/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 mai 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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