TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:163
- Date
- 11 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 11 June 2003. # A. Seisenbacher GmbH v Commission of the European Communities. # Arbitration clause - Contract for improvement work on the Commission building in Kiev (Ukraine) - Additional clauses - Parties to the contract. # Case T-93/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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