TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 9 juillet 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:195
- Date
- 9 juillet 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdu prvého stupňa (štvrtá komora) z 9. júla 2003.#Archer Daniels Midland Company a Archer Daniels Midland Ingredients Ltd proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Hospodárska súťaž.#Vec T-224/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 9 juillet 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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