TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 février 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:49
- Date
- 27 février 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Tercera) de 27 de febrero de 2003. # Vendedurías de Armadores Reunidos SA contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Pesca - Ayuda financiera comunitaria - Suspensión de la ayuda - Recurso de indemnización. # Asunto T-61/01.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 février 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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