TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:57
- Date
- 6 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle2003 m. kovo 6 d. Pirmosios instancijos teismo (antroji išplėstinė kolegija) sprendimas.#Westdeutsche Landesbank Girozentrale ir Land Nordrhein-Westfalen prieš Europos Bendrijų Komisiją.#Valstybės pagalba.#Sujungtos bylos T-228/99 ir T-233/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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