TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 janvier 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:6
- Date
- 15 janvier 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Prvostupanjskog suda (drugo prošireno vijeće) od 15. siječnja 2003.#Philip Morris International, Inc i dr. protiv Komisije Europskih zajednica.#Tužba za poništenje - Dopuštenost.#Spojeni predmeti T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 i T-272/01.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 janvier 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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