TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:61
- Date
- 6 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (Fifth Chamber, extended composition) of 6 March 2003. # Nan Ya Plastics Corporation and Far Eastern Textiles Ltd v Council of the European Union. # Taxation of costs. # Joined cases T-226/00 DEP and T-227/00 DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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