TRIBUNAL_UE — 19 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:76
- Date
- 19 mars 2003
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 mars 2003.#CMA CGM et autres contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Accord entre membres d'une conférence maritime et compagnies maritimes indépendantes - Taxes et surtaxes - Base juridique - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Règlement (CEE) nº 1017/68 - Marché pertinent - Preuve de l'infraction - Prescription - Amende.#Affaire T-213/00.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 mars 2003.#CMA CGM et autres contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Accord entre membres d'une conférence maritime et compagnies maritimes indépendantes - Taxes et surtaxes - Base juridique - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Règlement (CEE) nº 1017/68 - Marché pertinent - Preuve de l'infraction - Prescription - Amende.#Affaire T-213/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel