TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 mars 2003
- ECLI
- ECLI:EU:T:2003:86
- Date
- 27 mars 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of First Instance of 27 March 2003. # Linea GIG Srl v Commission of the European Communities. # Case T-398/02 R.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 mars 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2003:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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