TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 21 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:17
- Date
- 21 janvier 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleBeschikking van de president van het Gerecht van eerste aanleg van 21 januari 2004.#Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Procedure in kort geding - Mededinging - Ontvankelijkheid.#Zaak T-252/03 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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