TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 29 juin 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:194
- Date
- 29 juin 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens (ensamdomare) dom av den 29 juni 2004. # Joëlle Hivonnet mot Europeiska unionens råd. # Tjänstemän - Utbildningstillägg - Villkor för beviljande - Undervisning i primärskola - Förskola. # Mål T-188/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 juin 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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