TRIBUNAL_UE — 1 juillet 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:199
- Date
- 1 juillet 2004
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Question juridique
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source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er juillet 2004.#Salzgitter AG contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Sixième code des aides à la sidérurgie - Sécurité juridique.#Affaire T-308/00.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 1er juillet 2004.#Salzgitter AG contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Sixième code des aides à la sidérurgie - Sécurité juridique.#Affaire T-308/00.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 juillet 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel