TRIBUNAL_UE — 28 janvier 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:27
- Date
- 28 janvier 2004
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 janvier 2004.#Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'un conditionnement de boisson - Sachet tenant debout - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº40/94 - Besoin de disponibilité du signe.#Affaires jointes T-146/02 à T-153/02.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 janvier 2004.#Deutsche SiSi-Werke GmbH & Co. Betriebs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'un conditionnement de boisson - Sachet tenant debout - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº40/94 - Besoin de disponibilité du signe.#Affaires jointes T-146/02 à T-153/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 janvier 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel