TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 février 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:30
- Date
- 3 février 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Primera Instancia de 3 de febrero de 2004.#Enviro Tech Europe Ltd y Enviro Tech International Inc. contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Procedimiento sobre medidas provisionales - Directiva 67/548/CEE - Urgencia.#Asunto T-422/03 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 février 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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